Obligations d'information relatives au règlement général sur la protection des données (RGPD)

Vous disposez des droits suivants à notre égard en ce qui concerne les données à caractère personnel vous concernant :

• Droit d’accès
• Droit de rectification ou d’effacement
• Droit à la limitation du traitement
• Droit d’opposition au traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit de retirer votre consentement

Vous avez également le droit de vous plaindre auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données concernant le traitement de vos données à caractère personnel par nos soins.

À ce sujet et pour toute autre question relative aux données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter à tout moment.

Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir à tout moment, sans frais, des informations sur les données à caractère personnel enregistrées vous concernant et une copie de ces informations, notamment sur

• les finalités du traitement
• les catégories de données à caractère personnel traitées
• les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales
• si possible, la durée de conservation prévue des données à caractère personnel ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
• l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, ou d’un droit à la limitation du traitement par nos soins, ou d’un droit d’opposition à ce traitement
• l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle
• lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : Toutes les informations disponibles sur l’origine des données
• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations utiles concernant la logique impliquée, ainsi que la portée et les conséquences escomptées d’un tel traitement pour la personne concernée.

Vous avez également le droit d’obtenir des informations sur le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, vous avez également le droit d’obtenir des informations sur les garanties appropriées liées au transfert.

Droit de rectification

Vous avez le droit d’exiger la rectification immédiate des données à caractère personnel inexactes vous concernant.

Vous avez également le droit, compte tenu des finalités du traitement, d’exiger que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire.

Droit à l’effacement

Vous avez le droit de nous demander que vos données à caractère personnel soient effacées sans délai, pour l’une des raisons suivantes et dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire :

• Les données à caractère personnel ont été collectées ou traitées d’une autre manière pour des finalités pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.
• Vous retirez votre consentement sur lequel le traitement était fondé conformément à l’art. 6, al. 1, let. a du RGPD ou à l’art. 9, al. 2, let. a du RGPD, et il n’existe aucune autre base juridique pour le traitement.
• Vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’existe aucun motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2, du RGPD.
• Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
• La suppression des données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis.
• Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre des services de la société de l’information visés à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.

Droit à l’oubli

Si nous avons rendu publiques les données à caractère personnel et si notre entreprise est tenue, en tant que responsable du traitement, de supprimer les données à caractère personnel conformément à l’article 17, paragraphe 1, du RGPD, nous prenons des mesures appropriées, y compris techniques, compte tenu de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent les données à caractère personnel publiées que vous avez demandé à ces autres responsables du traitement de supprimer tous les liens vers ces données à caractère personnel ou les copies ou réplications de ces données à caractère personnel, dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire.

Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement si l’une des conditions suivantes est remplie :

• Vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel, et ce pendant une durée nous permettant de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel.
• Le traitement est illicite, vous refusez la suppression des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation.
• Nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
• Vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’est pas encore certain que nos motifs légitimes prévalent sur les vôtres.

Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que nous avons fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle, dans la mesure où le traitement est fondé sur le consentement conformément à l’art. 6, al. 1, let. a du RGPD ou à l’art. 9, paragraphe 2, point a) du RGPD ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, à condition que le traitement ne soit pas nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont nous sommes investis.

En outre, lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement par nous à un autre responsable du traitement, dans la mesure où cela est techniquement possible et où cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autres personnes.

Droit d’opposition

Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD. Cela s’applique également au profilage fondé sur ces dispositions.

En cas d’opposition, nous ne traitons plus les données à caractère personnel, sauf si nous pouvons démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Si nous traitons des données à caractère personnel à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection directe. Cela s’applique également au profilage, dans la mesure où il est lié à une telle prospection directe.

Si vous vous opposez à ce traitement à des fins de prospection directe, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel à ces fins.

En outre, vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer au traitement des données à caractère personnel que nous effectuons à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, sauf si ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Décisions individuelles automatisées, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques à votre égard ou qui vous affecte de manière significative de façon similaire, à moins que cette décision (1) ne soit nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et nous, ou (2) est autorisée par le droit de l’Union ou le droit des États membres auquel nous sommes soumis et ce droit prévoit des mesures appropriées pour protéger vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ou (3) est effectuée avec votre consentement explicite.

Droit de retirer votre consentement en matière de protection des données

Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel. Votre retrait n’affecte toutefois pas la licéité du traitement des données effectué jusqu’au moment du retrait.